121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[J] [D] [B] et [F] [I] ne produisent aucun document de nature à démontrer la surévaluation du prix du navire.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B Il du Livre des procédures fiscales, les opérations de visites

(article 7 Paragraphe 7.02 « Absences ») Une telle règle est par ailleurs rappelée par notre Règlement Intérieur à l'article B-6.

A... : "deux ou trois jours après notre voyage à Dijon, alors que je me trouvais au quartier du Poisey, un type d'une vingtaine d'années m'a abordé et se présentant comme étant D..., surnommé E... ou

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que, le droit de visite et de saisie constitue par nature

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

modificatifs, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

MOTIVATION I- Sur la demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 145 du code de procédure civile présentée par les cessionnaires Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure

, Vertou, Cobeso et [I] [B]).

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

[B] [I] et Mme [R] [T] la somme de 27 755, 92 euros'; Déboute M.

16 et de l'article 444 du code de procédure civile, il convenait de rouvrir les débats et d'enjoindre à la DNEF de produire devant la cour les pièces annexées à la requête ayant donné lieu à l'ordonnance