Selon le premier alinéa de l'article 45 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de l’article 123 bis du code général des impôt pour l’année 2015 et 2016 : Aux termes du 1 de l’article 123 bis du code général

[K] [S] à verser 5 000 euros à la Société au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -de condamner M. [K] [S] aux entiers dépens.

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le

du Vivarais au titre de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Transports frigorifiques du Vivarais à payer à M.

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

elle aura fait l'avance par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 

- Sur la déclaration tardive de l'accident du travail - Aux termes de l'article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf

 700 du Code de procédure civile, - dire la décision opposable à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île de France (DRASSIF) au visa de l'article R.123-3 du Code de la sécurité

unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 du même code ; () ". 27.

Se basant sur les dispositions des articles 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et rappelant l'abrogation de l'article R.1452-7 du code du travail, elles concluent à l'irrecevabilité de cette

sont pas soumis à la consultation du comité social et économique prévue au présent article. / Le comité social et économique tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. / II.- Le comité

Aux termes de l’article R. 122-2 dudit code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.

L'article L. 3121-65, I du même code ajoute qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement

S’agissant des insuffisances de l’étude d’impact : Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les