Selon l'article R. 123-9 de ce code : " () II.-Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique.

annexé au présent jugement, en application de l'article L. 642-5 du code de commerce" ; que, par requête du 28 novembre 2016, M.

Aux termes de l’article L. 1233-24-4 de ce code : « A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe

Ils réclament également le paiement de 1. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en réponse aux demandes formulées par la DRIEETS, la société a justifié, par l'annexe II intitulée " sur les conséquences sociales et environnementales du projet de la réorganisation ", de

B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

société d'avocats C...

de l'article 700 du code de procédure civile.

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

de Paris pour connaître des demandes de victimes d'attentats contre le FGTI, Vu les dispositions de l’article 9 de la Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, des articles L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 du Code

Article 2 : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société Ciments Calcia et le syndicat CGT Ciments Calcia Cruas

Elle perçoit une rente annuelle de la sécurité sociale pour un montant de 6.240 ¿ soit une perte de 4.332 ¿.

La réclamation de la caisse, est fondée sur les articles L 133-4 et R 133-9-1 et suivants du code de la sécurité sociale, permettant à l'organisme social, de recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel

que les heures de travail étaient minorées ; Que l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale permet en ce cas le recours à la taxation forfaitaire sur la base des salaires pratiqués dans la

[K] [R] représenté par Mme [C] [R], ès-qualités de tutrice, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la SA Allianz Vie au titre de l'article 700 du code

a commis une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.

dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du