(Eure), 88°/ Monsieur Yannick XI..., demeurant ... (Eure), 89°/ Monsieur Sylvain A..., demeurant ...

Auguste XI..., 11/ de Mme Marie-Claude F..., épouse XI..., demeurant tous deux..., 12/ de M.

..., demeurant à Blainville-sur-Orne (Calvados), ..., 8°) de Madame XI... épouse de Monsieur Henri XI..., demeurant à Blainville-sur-Orne (Calvados), ..., 9°) de Monsieur Bernard C..., demeurant à

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 143-11-1, L. 143-11-3 et L. 143-11-7 du Code du travail et 44, 123 et 125 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-36, L. 621-125 et L. 621-127 du Code de commerce ; Attendu que

douanier (code NC) qui a été définitivement attribué à l'équipement (NC 8417.90.00 et non plus NC 8416.10.10.00) n'est pas visé dans les annexes au Règlement comme étant soumis à sanction, les treize

Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Xavier XC..., pris personnellement et comme héritier de feue Marcelle XC..., née XL... 2 / de M.

SUR CE Sur la demande à fin de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire  : En application de l'article L. 145-41 du Code de commerce « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la

Elle réclame en outre 2.000 par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3, 68 et 77 de la loi n° 91-650 du 9 iuillet 1991, ensemble l'article 19 de la loi du 25 ventôse an XI.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Conformément à l'article L.624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 488 du Code de Procédure Civile.

Jean-Pierre XI..., demeurant ..., cité SFCI bâtiment 3 à Avion, (Pas-de-Calais), 33°) M. Jean-Marie XB..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 34°) M. Christian B..., demeurant ...

Il est en ainsi du délai de péremption de l'instance prévu à l'article 386 de ce code. 6. Ayant relevé que M.

de l'acte notarié -et y compris en ce qu'elle vise à l'application de l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son

irrégulière , susceptible de faire l’objet des sanctions prévues au XI de l’article 25 octies.

A..., clause léonine ayant pour conséquence de réunir en une seule main les 600 parts de l'actif social, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article XI B de l'acte dressé par le