[B], un commandement de payer la somme en principal de 3 375,37 euros, représentant les loyers et provisions impayés au 4 avril 2024, terme de mars 2024 inclus.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] à verser à Mme [V] à titre provisionnel la somme de 3 000 euros à valoir sur la dette locative, terme du mois d'août 2024 inclus ; condamné M.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

, en application de l'article 699 du même code.'

l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres

Aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : () 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 ".

1792 du code civil. 12.

X... et en connaissait l'existence, qu'elle était la seule à détenir la clé de son bureau et la seule à pouvoir y accéder, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, violant ainsi l'article 4 du

01/2007 ladite indemnité d’occupation, jusqu’à la remise des clés et l’état des lieux ; ➞ condamner Monsieur [J] [V] à payer une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le quota contractuel, accepté par le salarié et dont la réalisation était une condition de la poursuite

GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

feux, l'incendiaire s'était déplacé librement dans le restaurant comme seul un habitué des lieux pouvait le faire (jugement, p. 3) ; que la culpabilité du prévenu résultait de l'ensemble de ces éléments

Y..., sans s'expliquer sur les circonstances, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la banque

du deuxième alinéa de l'article 3 et des articles 5 et 6 de l'arrêté contesté, qui n'ont pas le caractère de mesures conservatoires, méconnaissent l'article L. 171-7 du code de l'environnement et sont

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans

L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non