1134 du code civil, ensemble l'article 1787 du même code ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que Mme Y... avait accepté la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite à hauteur de

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Sur la prime d'ancienneté revendiquée : Il résulte de l'article L. 2232-11 du code du travail que : 'La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

vertu de l'article L. 212-1-1 (devenu l'article L. 3171-4 du code du travail) en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre des heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les

et de secours (CTA-CODIS) du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.

L’ONIAM rappelle que les produits administrés provenaient bien du CTS de [Localité 2], comme l’affirme l’EFS, seul établissement disposant d’archives en la matière.

aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ".

aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. ".

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de réalisation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est

loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

SARL CTB la somme de 84.544,74 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2009 et celle de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

° Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement ; 2° tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de risques majeurs

à verser à Mme [B] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS CTA Events aux entiers dépens.

L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.