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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
La compagnie d'assurance Generali Iard a relevé appel de cette décision le 10 novembre 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 janvier 2025.
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
de 25 % résulte des dispositions de l'article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale.
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503545_20251222
22 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets
1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200436
20 mai 2020
En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab4
9 janvier 2025
maladie des Hauts-de-Seine au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé à chacune des parties la charge de ses propres
19eme contentieux médical
69de8fd1cdc6046d473cd5a4
13 avril 2026
DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
651fa5aac601f083189918b9
5 octobre 2023
L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 dcembre 2022 déférée ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger qu'il n'est
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dde
28 janvier 2021
[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -déclaré le présent jugement opposable à la caisse d'assurance maladie du
Référés
6973143ecdc6046d4762f7a2
9 janvier 2026
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé.
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153- 1 du code civil.
6253c955bd3db21cbdd87f8a
24 janvier 2006
D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.
Service des référés
662bf14ee266e89ef1189f03
26 avril 2024
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
64a8ffbc03029105dbedc2ee
7 juillet 2023
450 du code de procédure civile.
6696415af5112d8edd0582c8
5 juillet 2024
[Adresse 7] représenté par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 La DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - APHP (Hôpital [22]) [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Madame
15e chambre
5fca588602d51e27166a57bd
18 novembre 2020
Le 7 février 2012, le salarié a subi un accident du travail pris en charge par l'assurance maladie.
Pôle 2 - Chambre 3
616372531cf28a447224dfdf
23 mai 2011
450 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38c0
20 avril 2022
[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même
1ère chambre
DTA_2301433_20250527
27 mai 2025
Article 7 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône et le centre hospitalier universitaire de Besançon verseront à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, à hauteur de leur part de responsabilité
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