Par jugement du 7 février 2024, le tribunal a notamment : - dit que les désordres listés par l'expert sont des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil, - dit que les époux [F] ne peuvent

Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettent au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

En application de l'article 624 du code de procédure civile, et conformément à ce qui est soutenu à la cinquième branche du moyen, la cassation de l'arrêt en sa disposition jugeant intégral le droit à

maladie des Hauts-de-Seine au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; laissé à chacune des parties la charge de ses propres

DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 124-3 alinéa 1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 dcembre 2022 déférée ; Statuant à nouveau, A titre principal, - juger qu'il n'est

[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -déclaré le présent jugement opposable à la caisse d'assurance maladie du

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé.

Sur les intérêts légaux Les intérêts au taux légal sont dus conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153- 1 du code civil.

D 105 L'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale est daté du 2 août 2004.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

450 du code de procédure civile.

[Adresse 7] représenté par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173 La DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES - APHP (Hôpital [22]) [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Madame

Le 7 février 2012, le salarié a subi un accident du travail pris en charge par l'assurance maladie.

450 du code de procédure civile

[Y] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4000 € par application de l'article 700 du même

Article 7 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône et le centre hospitalier universitaire de Besançon verseront à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, à hauteur de leur part de responsabilité