AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
62c3d47093e17a6379205864
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elles sollicitent une somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 6
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd0
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[H] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . condamner in solidum M. [H] et M.
Source officielle