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101 résultats pour « Article D1143-18 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

62c3d47093e17a6379205864

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elles sollicitent une somme de 3 000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd0

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[H] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . condamner in solidum M. [H] et M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102699_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Source officielle
TJ

Service des référés

661041a6c9ea95b316fe1dd3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

- Sur les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63d0d5b381a7b805de12b594

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'alinéa 2 de l'article D1142-1 du code de la santé publique dispose qu'un accident médical présente également le caractère de gravité mentionné à l'article L 1142-1 « lorsque la durée de l'incapacité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105091_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f6d96cdc6046d477dc3b4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes accessoires L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd7

Appel

6 avril 2007

6 avril 2007

Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d9

Appel

8 février 2008

8 février 2008

La MIR n'est plus en mesure de payer cette indemnité, et les AGS sont devenues débitrices de l'indemnité à concurrence d'un plafond égal à 4 prévu par l'article D143-2 du code de Travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630cb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L'article D1142 du même code énonce que le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 est fixé à 24% et ajoute que présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

65b2b45cfd6229a4e58a3f10

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Associés, Avocat au Barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fd1cdc6046d473cd5a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93cb10ab0632f704ab4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

145 du code de procédure civile, condamner l'AP-HP et l'hôpital [Localité 18] à consigner les frais d'expertise, enjoindre à l'AP-HP et à l'hôpital [Localité 18] de communiquer à Me [K] [Z], en sa

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403764dcbd881bec5243

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf05

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

L'employeur soutient par ailleurs que cette modification, qui selon lui ne relevait pas de l'article L. 321-1-2, ancien, du code du travail, ni de l'article 18 de la convention collective n'aurait pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968f054cdc6046d47662074

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

titre de dommages intérêts, 1.200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance, avec application de l'article 699 du même code, y ajoutant,

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fde8042c098115755746015

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le 18 novembre 2013, Monsieur Z... a assigné Madame Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les demandes indemnitaires, de travaux et de suspension des loyers Il appartient au locataire, en application de l’article 9 du Code de procédure civile d’apporter les éléments de preuve à l’appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

L143-11-1, L143-11-8 et D143-2 du code du travail, - condamné Maître W...

Source officielle
TJ

Référés

6973143ecdc6046d4762f7a2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé.

Source officielle