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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f8b73fdc8b0ab64845
2 octobre 2018
2 octobre 2018
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juillet 2018, en audience publique
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officiellechambre 1-7
69d09981cdc6046d470fb3cd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CABINET JMB SAS demande au tribunal de : Vu la police d'assurance, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter
Source officielle4ème Chambre
680b18d898bcafcb3a63e057
24 avril 2025
24 avril 2025
Il s'évince de la documentation technique versée aux débats par la SCI Nbe Immo que le badigeon peut être défini comme étant un revêtement 'bon marché' apposé généralement à la chaux éteinte, à la colle
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537a6f491b6d2639457d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
autre succombant une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203908_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
67f81ecdcf40727a0044155e
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. La société MACSF ASSURANCES et [F] [P], succombant, sont condamnés aux dépens.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65b163ffb9f94e984650d329
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il fait valoir qu’il ne peut se voir opposer les délais de prescription des articles L.218-2 du code de la consommation et L.114-1 alinéa 1 du codes des assurances, le premier de deux ans s’imposant uniquement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c71d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2025, en
Source officielle7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient au visa des articles L.112-6 et L113-1 du code des assurances, 1240, 1250 1137 et 1346-1 du code civil que : - les MMA ne justifient pas de la concomitance de la subrogation et du paiement
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
15 avril 2022
[F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience
Source officielleService des référés
6a0cb118cdc6046d473a1b0c
19 mai 2026
19 mai 2026
[F] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ee4
26 janvier 2018
26 janvier 2018
La SCI Promodim prie la Cour, par dernières conclusions du 27 septembre 2016, de : au visa des articles 31 et 32-1 du code de procédure civile, L. 121 et suivants du code de la consommation, 1184, 1304
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
22 octobre 2013
la Caisse Générales d'Assurances Mutuelles (CGA) [Adresse 5] [Localité 1].
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dde
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, -déclaré le présent jugement opposable à la caisse d'assurance maladie du
Source officielle8ème chambre 1ère section
67f6bbd9a9d5adc26061f403
8 avril 2025
8 avril 2025
voie électronique 1er février 2024, la société Simmogest demande au tribunal de : " Vu les articles 6, 9 et 238 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1992 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202027
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; 2.
Source officielleMEE Civil Contentieux
695d93f975782d5f0603b8d7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.
Source officiellePage 3 sur 6