que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L.

La caisse régionale d'assurance maladie MIDI PYRENEES sollicite la confirmation du jugement déféré en soutenant, au visa des articles D173-15, D173-16, R351-5 du code de la sécurité sociale, que les textes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Henri-Joseph CARDONA ; S.A. LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD ; S.A.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D173-19 du code de la sécurité sociale.

DEFENDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 6] La S.A.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de la sécurité sociale, les termes " durée d'assurance " et " périodes d'assurance

à l'étanchéité qui figurait à la police d'assurance leur était inopposable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que par ailleurs et toujours par

; qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 120-1 du code procédure pénale au terme desquelles le mis en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 1] comparant par Me Henri-Joseph CARDONA [Adresse 2] (D1533) DEFENDEUR(S) : * SAS GARAGE [Z] [Adresse 3] typeReprésentant légal : M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Au soutien de ses prétentions sur les fondements des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, 122, 514 et suivants du code de procédure civile et de la jurisprudence, elle considère : - que la