, 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

Il convient de condamner Madame [X] [H] [B] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

[W] [V] a renoncé à se prévaloir de la règle subsidiaire du privilège de juridiction édictée par l'article 14 du code civil français.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

de motifs, dit que cette même résiliation est fondée sur un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, laquelle produit les conséquences d'un licenciement nul appelant, outre

-2 du code civil.

A. de Rouen n'intervient que dans la limite et plafond prévus aux articles L143. 11. 1 et suivants D143. 2 du code du travail -Déboute les AGS et Maître Z... de leurs demandes reconventionnelles au titre

Liminairement il convient de rappeler qu'en application de l'article L 1411-1 du code du travail le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître des litiges individuels entre les employeurs et les

450 du Code de procédure civile

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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, dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS SUR LE LICENCIEMENT Principe de droit applicable Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de provision de Monsieur [M] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans

[V] à payer à la société Euromedicom la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L 3253-8, L 3253-17, D143-2, D3253-2, D 3253-5 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté comme non fondée

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