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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a53d033cf481c39a493f
3 octobre 2025
Selon l'article L. 642-5 du Code de la sécurité sociale, les sections professionnelles assurent, pour le compte de la [11], le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1.
4ème Chambre
65b36c4e8c0355000835f6de
25 janvier 2024
Chaque copropriétaire a confié à la société Goelia Morbihan l'exploitation touristique de son lot selon bail commercial rédigé au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce d'une durée de
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897
9 avril 2015
a visé par erreur, dans sa réquisition du 28 décembre 2012, l'article 77-1 du code de procédure pénale et non l'article 77-1-1 dudit code, cette erreur ne saurait entraîner la nullité de la procédure
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cf
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
5fd96b5cb4c30a576a4923d2
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5fd96b5cb4c30a576a4923d5
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983097
9 octobre 2024
L'article L3121-33 du même code précise que 'I.
66863d15b1dbbe3bae60040e
3 juillet 2024
CHAMBRE SOCIALE A
650d309071dfcd8318200ef6
6 septembre 2023
La SELARL [R] [O], ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société GENHOME DECONTAMINATION, se fonde sur l'article L632-1 du code du commerce et l'article 1104 du code civil, pour soulever la nullité de
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce775e
18 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article L.3253-20 du Code du Travail.
Chambre sociale section 1
627df7aa0d41e0057d43e2cc
12 mai 2022
[C], de ses demandes tendant à la condamnation de Me [T], ès-qualité de mandataire à la liquidation judiciaire, au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre Civile
696f4bd5cdc6046d47f6d853
1 juillet 2025
1032 du Code de procédure civile ; Vu les articles D314-1 et R 314-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation n°22-12307 du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER irrecevable
CTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f5c
3 juillet 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119
4 décembre 2013
L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement
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