et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Il convient en conséquence d’écarter l’application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

, il convient de ne pas faire application de l'article 1153 ancien du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due ne portera pas intérêts.

civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital portera

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

En tout état de cause, - le condamner à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation

Il sollicite en outre 2 500euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.