Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite mais l'article L.442-1 I, 2° du code de commerce.

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.

CONDAMNER la SARL [Localité 5] IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D44l-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

L442- 1 -II du code de commerce.

5 du code de commerce et la somme de 800€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance y compris les frais exposés par la présente procédure

D441-5 du Code de commerce Fixer la créance de Madame [X] au passif de la société LEROY IMMO a la somme de 7.628,00 £ au titre des 2 mois de préavis qui n'ont pas été réalisés Fixer la créance de Madame

-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-10 et D445-1 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Gérard Y... et la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, D44/1, D40/3, D315/81, D315/70, un document coté D374/4 qui n'est ni daté, ni signé et qui serait, selon l'administration fiscale, un extrait

de commerce de Pontoise relevant de la Cour d'appel de Versailles, l'annexe 4-2-1 du décret D442-2 du code de commerce fixe le tribunal de commerce de Paris, dont relève la Cour d'appel de Versailles,

de commerce de Pontoise relevant de la Cour d’appel de Versailles, l’annexe 4-2- 1 du décret D442-2 du code de commerce fixe le tribunal de commerce de Paris, dont relève la Cour d’appel de Versailles

de commerce et la somme de 200€ à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même code -renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience collégiale du 3 novembre 2021 à 14 heures -réservé l'ensemble