567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[P] [E] a principalement soutenu que la procédure est irrégulière, au visa de l'article D594-16 du code de procédure pénale, au motif que la décision de placement en rétention administrative et les droits

1021 du code de procédure civile.

191 du code de procédure pénale.

[T] [G], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

, Conseiller, chargées d'instruire l'affaire, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Sur l'irrégularité de l'interprétariat Aux termes de l'article D594-16 du code de procédure pénale, lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

des dispositions de l'article 230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile, Avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Dit que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal dans les conditions posées par l'article 1154

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

191 du code de procédure pénale.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.