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140 résultats pour « Article DF 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cd

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

PLAT une indemnité de 5   000 € par application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035705797b818969521ae5a

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034767596

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302877_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

L’article L. 211‑5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155122

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L124-5 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308293_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

66cebd98187ca7e4b4bada2f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sont également mentionnés pour cette même parcelle [PG] [HE], [BV] V. a [DF] A [RN], [BV] V. A [BX] et [PF] A [FW].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c848

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

RODRIGUEZ, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a125

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

450 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f55974d258318454fd7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Est comme étant prescrite ; - débouté la SARL Alsace Sécurité Incendie de l'ensemble de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8838b

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Mr [ZS] [GX] a Mr [DF] [LV] [PH]-([IT]) né en 1880 lieu inconnu et décédé 10/07/1949 à [Localité 128], Mr [HC] a [IT] né en 1859 à [Localité 186], avec Mme [NU] a [BO], et décédé le [Date décès 78]/1921

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdab2e972e082440c89ab76

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Par ordonnance en date du 5 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a rejeté la demande de radiation présentée par Mme [A] ainsi qu' au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

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TJ

Tribunal Foncier

691482694322238c089c071a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[LN], née le 02.03.1935 à [Localité 2] (TAHAA), DCD en cours d’instance, [DS] [DF] [LN], AD de Mme. [XX] [BI] [FS] [X] épse.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423bf7

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

R. 15-4 du Code pénal ; cf. également article R. 15-5 et suivants du Code de procédure pénale) ; qu'aucune des pièces du dossier pénal d'Evelyne A..., sauf erreur ou omission, n'établit l'existence d'un

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

23 juillet 2008

Article 2 : L'intervention de M. LAVERGNE et autres est admise. Article 3 : L'article 6 du décret du 20 août 2007 est annulé.

Source officielle