[EF] [N] et [GW] [TL] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

450 du code de procédure civile

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

[B] à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M. [B] aux entiers dépens. M.

Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

dans les droits des acquéreurs sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, ces derniers ayant par avance exprimé leur volonté de les subroger dans leurs droits, - les travaux réalisés sur les

de l’article 39 du code général des impôts.

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..........................

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gazocéan, dont le siège social est à Courbevoie La Défense, tour Fiat, 1,

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

Ordonner les mentions prévues par les articles 28 et 28-1 du code civil Laisser les dépens à la charge de l'État conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rive gauche hôtel et M.

[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

L.1152-1 du code du travail. 3° ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de

de 1. 200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société Saint-Joseph Immobilier aux dépens comprenant notamment les frais de l'expertise médicale.