La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Selon l'article 914 du code de procédure civile, l'appelant n'est plus recevable à invoquer devant la cour d'appel l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du même code

[U] [Y] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, et à titre subsidiaire les articles 1240 et suivants du code civil, vu l’article 329 du code de procédure civile, vu « tous autres motifs

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

[G] doit voir engager sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil) à titre principal et quasi-délictuelle (article 1240 du code civil) à titre subsidiaire dans la mesure où il a manqué

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

1103 et 1104 du code civil ensemble l'article L.1154-1 du code du travail.

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile.

partie intégrée du bâti, en application de l'article L 13-15 du Code de l'Expropriation, le bien exproprié a été évalué dans sa consistance un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce

Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Renvoyé les parties à la mise en état.

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

 ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 315 du code civil ; Vu l'article 1381 du code civil ; À titre principal, -dire et juger que la société Domotec n'a commis aucune prétendue

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage ... ; que selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage