D) la motivation insuffisante, comme l’exige la Constitution   ; (...)   » EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 18.

  Russie ([GC], n o 4378/02, § 56, 10 mars 2009). 23 .

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Les requêtes ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits relèvent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 10 de la Convention.     4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 31.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

    Il invoque ensuite l’article 6 de la Convention à plusieurs titres.

Irlande [GC], n o 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). 26.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 20.

105 du code des obligations.

En sixième lieu, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte du Dadou une somme de 1 500 euros à verser à la société GTM Sud-Ouest TP GC au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

, il remit le jugement au fonctionnaire de la mairie d’Athènes désigné en vertu de l’article 156 § 2 du même code, lequel afficha le jugement dans un lieu public prévu à cet effet. 10.

Bosnie-Herzégovine [GC] - 17224/11 Arrêt 27.6.2017 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenues à l’obligation de vérifier les déclarations factuelles diffamatoires à l’égard de particuliers

  ») – et l’article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à la PMA.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 16.

La date de notification de celle-ci est inconnue. GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure en cause.

Après le dépôt, à une date inconnue, du certificat médical en question, le 6 juin 2001, le tribunal accueillit la demande de l′intéressé et désigna son représentant. 10.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 16.

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription