le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du code de travail, 2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au

L.3253-14 du Code du Travail, domicilié en son établissement du Centre de gestion et d'étude AGS de la Réunion, [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Nathalie Jay, avocat au barreau de Saint-Pierre-de-la-Réunion

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 3253-14 du code du travail - domicilié en son établissement l'UNEDIC DELEGATION AGS, Centre de la Réunion -Représentée par sa Directrice Nationale Mme [T] [V] - [Adresse 8] [Localité 7] Représentant

: Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société Proma France, placée en redressement

L'article L. 3253-15 du code du travail dispose que : 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire,

L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er , du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 6.

D.3253-5 du code du travail et d'avoir dit que le plafond 6 est applicable aux créances salariales déduction faite des charges sociales ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.3253-8 du code du travail

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties

Dit que les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.742.6 et L.7313-8 du Code du Travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties

été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L.3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, 2° Les créances résultant d'un contrat de travail

L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de [Localité 5], [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° G 23-16.567 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L. 3253-8 et suivants du code du travail et conformément à l'article L. 622-28 du code du commerce ; ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions

L. 3253-6 du code du travail celles qui sont dues au salarié en exécution du contrat de travail ; que selon l'article L. 3253-8 du même code, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment

à l'AGS-CGEA de [Localité 9], en qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code

L. 3253-14 du code du travail en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 3253-8 du code du travail que, dans ce