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1 077 résultats pour « Article L122-11 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401196_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 425-1 du code l’environnement : « Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département. (…) ».

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171785

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

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CA

Avis

CADA:20154594

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission précise d'autre part que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163542

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle rappelle à ce titre que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203870

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161467

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle en déduit que ces annexes doivent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161251

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Elle en déduit que ces annexes doivent être communiquées à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170241

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle, dans ce cadre, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161074

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

sont en principe communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve des exceptions prévues aux articles L124-4 et L124-5

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171156

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

suite, de la définition posée à l'article L124-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155582

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Elle en déduit que cette mention, qui n'a pas par elle-même le caractère d'une information relative à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, n'est pas communicable aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par le projet de construction du parc éolien comme l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170623

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En l'absence de réponse du préfet de la Nièvre à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165819

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission rappelle qu’au nombre des informations relatives à l'environnement, figurent, en vertu de l'article L124-2 du code de l’environnement, celles qui se rapportent au bruit et nuisances sonores

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CA

Conseil

CADA:20171173

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet : « 1º L'état

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155592

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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CA

Conseil

CADA:20172197

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171751

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172198

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne la communication La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement

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