La SAS Domoti était en droit de lui adresser un avertissement, à défaut pour la salariée d'avoir respecté tant les dispositions contractuelles que l'article 1226-1 du code du travail.

[R] [Z] fait valoir que : - son employeur ne l'a pas informé préalablement à son licenciement des motifs s'opposant à son reclassement comme l'exige l'article L1226-2-1 qui s'applique à tous les cas

L'article R. 4624-42 du code du travail dispose que : 'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

Sur le licenciement pour inaptitude: Aux termes de l'article R 4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

Cette mention expresse exclut toute possibilité de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L1226-2-1 du Code du travail.

En application de l'article L1226-2-1 du code du travail : 'Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

L.1224-1 du code du travail ne sont pas non plus remplies, de sorte que le contrat de travail de M.

L1226-2-1 du code du travail.

L'article 6 de la convention de Rome précitée, relatif au contrat individuel de travail, stipule que: ' 1.

Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

de l'article L3121-27 du code du travail.

articles L1226-9 (ancien L 122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail ; 2.

La mise en place, éventuelle, d'une délégation unique du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du Travail devenues article L2326-1 qui permet à l'employeur de décider

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

Selon l'article L.5211-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'Le reclassement des travailleurs handicapés comporte : 1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement

L1235-1 du code du travail.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

L. 1152-1 du code du travail.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121