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Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

Aux termes de l’article L243-1-1 du Code des assurances II.

de l'article 1792 du Code civil et d'assureur de M.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires ou toute partie succombante à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

, au visa de l’article L124-5 du code des assurances, de : « Écarter la garantie des sociétés SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.

L124-5 du code des assurances et l’avenant de résiliation de la police d’assurance, dire que la société LLOYD’S Insurance Company venant aux droits aux Souscripteurs du LLOYD’S de Londres, ne doit pas

la CAMCA ASSURANCES aux dépens et au paiement d’une somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L124-5 du code des assurances, la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. (') La garantie déclenchée par la réclamation

Il résulte enfin de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé le dommage