suite, de la définition posée à l'article L124-2 du code de l'environnement.

Concernant le montant de l’indemnité d’occupation due en application des articles L145-28 et L145-33 du code de commerce, elle approuve le raisonnement de l’expert judiciaire qui a distingué la valeur

La commission précise d'autre part que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui

La commission relève toutefois, en premier lieu, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, sont communicables à toute personne qui le demande en application des articles L124-1 à L124-8 de ce code.

La commission rappelle ensuite que, s’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les dispositions du II de l’article L124-5 du code de l’environnement, conformes

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Elle précise, en troisième lieu, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

les dispositions des articles L124-1 et suivants ont été introduites dans le code de l'environnement, garantit un droit d'accès aux informations relatives à l'environnement à tout « demandeur », défini

et des articles L124-1 et L124-3 précités du code de l'environnement pour obtenir la communication de documents, et notamment d’informations relatives à l’environnement.

D'autre part, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel

paysages, et comporte ainsi des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiendraient, en application de l'article L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission rappelle, enfin, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, pour lesquelles les articles L124-1 et L124-3 prévoient un droit d'accès particulier, dans les conditions définies par le livre III du code des

En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de la séance, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

à l'environnement, des documents régis par le droit d'accès prévu par les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.