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1 939 résultats pour « Article L1254-23 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Attendu également l'article 4131 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6678b63d05df13069c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b6d78b63d05df13069e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que l'attitude de l'employeur est caractéristique d'une violation manifeste des articles L1242-1, L1245-1 et suivants et L1244-4 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf071357

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] expose, au visa des articles L1251-16, L1251-17 et L1251-39 du code du travail : - que le salarié intérimaire peut solliciter la requalification du contrat d'intérim auprès de l'entreprise de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à titre principal le transfert d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail ( )Sur le transfert d'une unité économique autonome : qu'aux termes de l'article L.1224-1

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69737b22cdc6046d476bc1db

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L3253-6 et L1253-8 du Code du Travail dans les termes et conditions résultants des dispositions des articles L3253-15, L3253-17, L1253-19, L1253-20 et L1253-31et D3253-5 du Code du Travail ; Dit et jugé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60328c433efbd8bfbc4a9d2f

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

[E] a bien été transféré à la société EATON lors de la cession du fonds de commerce du 23 décembre 2005, en application de l'article L1224-1 du code du travail, et au même titre que l'ensemble des contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65321b539e4ea48318f5afff

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit que :'Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164080

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ae405357f749ea99a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff1445a086e2bceda35

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et L1251-40 du du code du travail .

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154882

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à l'environnement, en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc007

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155093

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250fa929f6bffa995b381

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

le 24 mai 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L1224- 1 du code du travail et 1184 du code civil, de : - condamner la société Lombard et Guerin à lui payer : * ses salaires sur la base

Source officielle