AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
Source officiellePage 3 sur 97
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244
17 février 2021
17 février 2021
Attendu également l'article 4131 du code du travail.
Source officielle