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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0fc6a1876057df5d2f9
18 mai 2022
700 2°) du code de procédure civile Y ajoutant - de condamner la société AD Arnaud Démolition à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
603336904ae273a759bbc3e0
'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice
Chambre sociale
6364bb7ae405357f749ea99a
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd3
4 juillet 2025
L'article L 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251
15e chambre
603460a017f3234f704b0d24
14 décembre 2016
- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la
4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
Par dernières conclusions d’incident du 14 octobre 2024, la SA EQUITE ASSURANCES a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code
Pôle 6 - Chambre 10
6162c830b820aa60963d8446
22 novembre 2011
que par une procédure de licenciement ; Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelante n'a pas été réglée de l'intégralité
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que vu les articles L 1261-1 et L1262-1 du code du travail, le contrat de travail du 08/09/1999, signé par ALSTOM BRASIL LTDA et par [M] [T] [O] designado
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10471
24 juin 2020
pas à tout le moins un contrat de travail apparent, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE ni le fait que
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
, de la réalisation de travaux en lien avec l'incendie qu'à hauteur de 3 793,00 euros HT.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
temporaire, CONSTATER l'application de l'article L1235-3 du code du travail et des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10386
5 mai 2021
privé sa décision de base légale au regard des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE l'absence de réclamation d'
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
18 juin 2012
L1251-40 du code du travail ainsi qu'à celle des contrats de mission qui lui ont succédé, lesquels relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; Que c'est en conséquence à bon droit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10277
17 mars 2021
1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ;qu' en présence d'un contrat de travail
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
Il résulte des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur version applicable au litige que sans préjudice des dispositions de l'article L1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu
Pôle 6 - Chambre 7
6162a31a36ab09eb9a2fd783
4 avril 2013
(article L. 1251-41 du Code du Travail) - Indemnité de requalification 5 000,00 € - Indemnité compensatrice de préavi 3 387,88 € - Subsidiairement 2 591,92 € - Congés payés afférents 388,79 € -Subsidiairement
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