L13-15 du Code de l'expropriation.

Sur la demande de sursis à statuer : Vu l'article L13-4 du code de l'expropriation ; Il résulte de ces dispositions que le juge de l'expropriation n'est pas tenu, pour statuer sur les indemnités, d'attendre

L13-15 du Code de l'expropriation.

* Sur les responsabilités : Selon l'article L3224-1 alinéa 2 du code des transports, les responsabilités du transporteur routier qui recourt à la sous-traitance sont celles prévues par le code du

31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR

L160-14 4° considérant qu’il remplit les deux conditions cumulatives exigées, à savoir : il présente une pathologie grave ne figurant pas sur la liste des ALD de l’article D160-4 ,et cette affection

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

Routes de Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Routes de Guadeloupe la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

L133-3 et L133-4 du code de commerce, en cas d'incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'expert doit être nommé par le président du tribunal de commerce par ordonnance sur requête

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

- condamné la société BM Francilienne à payer à la société Transports Coutarel la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code de commerce : 3.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de