Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

700 du code de procédure civile ; – condamner, à titre reconventionnel, Madame [Y] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité

lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause

L. 22 du décret du 17 juin 1993 relatif aux OPAC) article L. 1132-1 du code du travail • 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral • 4. 000 € au titre de l'article 700 CPC -condamner

1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6 et L133-16 du Code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, - Recevoir LA BANQUE POSTALE en ses conclusions, l'y déclarant bien fondée

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

Lorsque l'infraction définie aux articles L8221-3 et L8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L8271-7 à L8271-12 du même code, l'organisme de recouvrement

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société RHONE FLUIDES aux dépens, SUR CE Attendu que tant l'appel principal interjeté par la société RHONE FLUIDES

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale.

La Cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code