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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6622b685c91e3bdd7a88d858
16 avril 2024
application de l'article L145-1 du code de commerce -Du fait de l'accord verbal en 1993 par lequel la SARL HOTEL [5] devait dans le cadre du bail commercial se voir mettre à disposition un logement de
Service des référés
68e409c7681ed727f2a44547
6 octobre 2025
Selon l’article L145-5-1 du code de commerce, la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
Chambre 5/Section 1
66294827204c0caeeb98f31b
24 avril 2024
Elle rappelle, au visa de l'article L145-1 du code de commerce, que l'immatriculation à ce registre est une condition essentielle et déterminante pour bénéficier du statut des baux commerciaux et que cette
1ère chambre
68cc6cc09da36895046acec3
1 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur le bail et le droit au renouvellement Selon les dispositions de l’article L145-1 du code de commerce le statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux
Chambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
L145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public.
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
entre les parties se sont poursuivies par application des dispositions de l'article L145-5 du code de commerce, la société ALLOPNEUS étant restée dans les locaux; En vertu de l'article L145-1 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
juillet 2009 ; AUX MOTIFS QUE I/ sur la qualification du contrat de bail du 1er juillet 2009 ; que par application de l'article L145-1 du code de commerce, sont soumis au statut des baux commerciaux
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
L`article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d`une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L145-1 du code de commerce que le statut du bail commercial s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
627df7a60d41e0057d43e2a4
Chambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
notifiées le 10 janvier 2023, Mesdames [O] et [P] [N] sollicitent d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-1 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil : Suspendre les effets de la clause résolutoire
2ème Chambre
626a2f1e71469e057d789a11
25 avril 2022
MOTIFS : Sur la qualité de propriétaire de l'appelant, Le droit de propriété, tel que résultant de l'article 544 du code civil, se définit comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière
677c2cd76f491b6d2638ee5c
6 janvier 2025
L145-5-1 du code de commerce.
69460f7675782d5f06dd5ba2
L’article L145-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 06 août 2008 au 01 janvier 2023, relatif au baux commerciaux, précise : I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
65b15e20b9f94e98464d90ba
24 janvier 2024
700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.
Chambre 1/Section 5
6a15e058cdc6046d47050477
26 mai 2026
L'article L145-5-1 du code de commerce dispose que la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances
627df7a40d41e0057d43e290
627df7a60d41e0057d43e2a0
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