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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162313
7 juillet 2016
L311-6 de ce code.
Rétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f1f
17 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9c38de0398b5165602
2 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la SCI [V] fait valoir, au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le montant du loyer doit être déplafonné compte tenu de la modification des caractéristiques
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
67f9f701190d73a10ce27e06
11 avril 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en zone d'attente en date du 07
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
CADA:20156028
18 février 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
CADA:20170996
11 mai 2017
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
Elle rapporte la preuve d'une modification notable, intervenue pendant la durée du bail à renouveler, des facteurs 1 à 4 de l'article L145-33 du code de commerce.
2ème chambre
636ca6476c7633dcd15b3ba1
12 octobre 2022
L145-1 et s., L145-17, L145-32, R145-1 et s. du code de commerce, de : réformer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er février 2021, dire et juger que la société Etablissements
Chambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14
Pôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f264
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
601363a6f80a60b07288f26c
6808778a53f7b81e1a5eb0b5
22 avril 2025
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'AVIGNON en date du 13 juillet 2023 ordonnant une
Référés civils
664ce411f554ad215992d64d
29 avril 2024
SUR CE Il convient de faire droit à la demande d’expertise en application de l’article L145-14 du Code de Commerce dès lors que monsieur [B] a délivré le 30 juin 2023 à la société Cosy Home Hermès un
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
La SCI SAINT SERNIN soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable
601363a6f80a60b07288f26b
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
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