AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6347ac0029ffd2adfff4f214
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, à la prescription décennale de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.
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4ème chambre commerciale
69e316b3cdc6046d47a7cc55
17 avril 2026
17 avril 2026
et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger
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