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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
SUR LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES SOCIETES SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE POUR FAIRE ECHEC A L'ARTICLE L122-12 du CODE DU TRAVAIL Il est constant que l'article L122-12 du code du travail
Adjudications
65b16387b9f94e984650cce2
23 janvier 2024
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87327
25 février 2005
Par ailleurs, aux termes de l'article L122-14-1 du Code du Travail , le mandataire liquidateur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
QUANTITE D'UNE MARCHANDISE, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8e
29 novembre 2011
X... d'Armor Technique à la sas Ecocéane dans les conditions de l'article L122-12 al 2 du code du travail, devenu l'article L1224-1, et oblige la sas Ecocéane à reprendre l'ancienneté de M.
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
France et la société Msc ' Mediterranean Shipping Company demandant, au visa des articles L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
L112-2 et L332-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du Code civil et 146 du Code de Procédure Civile : - valider la saisie contrefaçon effectuée le 16 janvier 2006 au siège social
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00709
29 juin 2010
L 134-1 et L132-1 du code de commerce.
3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Chambre commerciale 3-2
66a33c4a02a12a235bae6efc
25 juillet 2024
Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE organisme agrée par arrêté ministériel en date du 7 aout 2012 ' agissant poursuites et diligence de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.
6253c9c7bd3db21cbdd89356
18 octobre 2007
La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme
Chambre 2-5
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
L 631 7 et L 621 3 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
L132-8 du code de commerce pour obtenir paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire des marchandises, à savoir la société CARREFOUR HYPERMARCHES ; qu'au regard des factures et lettres de
6253ca9cbd3db21cbdd8b893
30 octobre 2007
D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
En application des articles L132-5 et L.132-6 du code de commerce il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure
PCP JTJ proxi fond
67fd534ae85d0474bddb4fa0
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par
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