CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93579
3 octobre 2016
Z... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10916
4 novembre 2020
de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e22a
2 juillet 2025
Le jugement est infirmé de ce chef. 3-Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'intimé peut prétendre, au regard
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10273
22 mars 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés à payer à la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade
6253cd6ebd3db21cbdd9357f
A... à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, constater que M.
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
Sur l'exécution de l'obligation de reclassement En application des dispositions des articles L1226-2 et L1226-3 du Code du travail, si un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bb
7 juin 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234- 1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement " n'est pas motivé
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
Madame [W] demande à la cour, au visa notamment des articles L3141-26 et L1234-5 du code du travail, de confirmer le jugement en son principe, le réformer s'agissant du quantum alloué au titre des dommages
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e58
11 avril 2025
(Soc., 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-19.744) L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
6253cceebd3db21cbdd91bb6
29 octobre 2014
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
6253cdafbd3db21cbdd94211
12 mars 2018
Sur la discrimination Dans le cadre d'un litige en matière de discrimination, les dispositions de l'article L1134-1 du code du travail aménagent la charge de la preuve.
6253cd7dbd3db21cbdd93824
14 décembre 2016
Y... de toutes ses demandes, - de le condamner à lui payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 500 euros au titre de la première instance, et celle de 3 000 euros
Sociale E salle 4
64ae4ac7a1775905dba3bb14
7 juillet 2023
de l'intimé à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
Sur les conséquences pécuniaires de la rupture : Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents: En application des articles L1234-1 3° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771
6 mai 2015
favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.
6253cb74bd3db21cbdd8d842
2 mars 2011
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Pôle 6 - Chambre 3
64379e2a9477fe04f5cc65e7
12 avril 2023
- Le Condamner à payer à la Société CHALLANCIN la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive
Page 3 sur 24