AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
69df26f0cdc6046d47486601
14 avril 2026
14 avril 2026
[D] [U] une non garantie faute de déclaration du risque ; - rejeter toute demande de condamnation dirigée à son encontre ; Subsidiairement, - juger qu'en application de l'article L113-9 du code
Source officiellePage 3 sur 50
Cour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d302
1 octobre 2009
1 octobre 2009
d'une demande reconventionnelle, soumise à la prescription annale de l'article L133-6, alinéa 2, du code de commerce, et non pas une action récursoire, soumise à la prescription mensuelle de l'article
Source officielle