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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRPC JIVAT
65849129e41137cbf9fc83d2
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les
Chambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
conformément aux dispositions des articles L242-1 et L136-1-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
Délég.Premier Président
680b1da72c124f4fd8d67282
24 avril 2025
L16 du LPF ne contrevient pas aux articles 6 et 8 de la CEDH.
Chambre 1/Section 5
67816cf66d34da2cbdcd87c0
10 janvier 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Cabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
L172-23 du code des assurances et engageant sa responsabilité en application de l'article 1382 du code civil, exonérant l'assureur de toutes condamnations, par compensation avec son propre préjudice,
Chambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
9 avril 2026
MOTIFS L'article 789 du code de procédure civile prévoit dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 et applicable aux instances en cours selon décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 : " Le
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants du Code des Assurances ; Vu le recours de Madame Jacqueline X... ; Déclarer
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent
DROIT COMMUN
69de9effcdc6046d473de4f9
L’article L271-6 du même code prévoit que « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l’article L271-4 ainsi qu’à l’article L126-26 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence
5fd995885f04ee87337b9d85
PS ctx technique
6721358fd174fb458d86a569
9 octobre 2024
ressources qui est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-1, dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L146-9 du
Chambre 3-1
63ca41f39066fd7c90fc227b
19 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'action des assureurs au titre de l'action principale : En application des articles L121-12 et L172-29 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert
67193e8d14868318089f10e7
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
exclusive pour connaître des demandes formées par les victimes mentionnées à l’article L.126-1 du code des assurances après saisine du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
Chambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fe7
6 septembre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
- l'annulation de l'article L2 du code de justice administrative et de l'article 3 du code procédure civile et de l'article préliminaire 2 du code de procédure pénale en tant qu'ils ne disposent pas
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
Aux termes de l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
Suivant l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base
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