civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

L213-6 et L213-4 a du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article LI 3-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers

L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : 16.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ

Or, le premier juge a retenu comme date de référence en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le PLU approuvé le 10 juillet 2012 et modifié le 8 avril 2016.

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.

l'article L213-4.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 du code de l'expropriation des articles L 322-1 du code de l'expropriation et L213-6 et L213-4 du code de

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

La SAS GERARD PONS conteste, au visa des articles L211-2, L211-8 et L211-16 du code du tourisme être responsable de plein droit et avoir manqué à ses obligations contractuelles , estimant que M. et Mme

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

de l'article L322-2 alinéa 4 du code de l'urbanisme.