AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd88797
29 septembre 2006
29 septembre 2006
titre des heures supplémentaires dont il a été payé sans qu'il ne puisse bénéficier des repos compensateurs ; Attendu sur ce point qu'il résulte des dispositions de l'article L212-5-1 du Code du Travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00033
5 janvier 2011
5 janvier 2011
par l'effet d'une opération de location gérance régie au plan social par l'article L 1224-1 du code du travail, avec donc transfert aussi du statut collectif de ces salariés ; Considérant que la Fédération
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b942b10ab0632f704b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-1 et L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme les possibilités offertes par les règles d'urbanisme définies par le PLU
Source officielle4ème chambre
DTA_2104034_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non à l'article L212-4 du même code définissant le temps de travail effectif ; - l'avenant
Source officielleAvis
CADA:20154697
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elle considère, par conséquent, que ces documents sont librement accessibles à Madame X, conformément aux dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine et à l'arrêté du 24 septembre 2014 instituant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a80
25 avril 2024
25 avril 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L213-7 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
L213-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
700 du code de procédure civile; - Elle l'a condamnée à payer à Mme Y... une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
11 décembre 2014
S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise
Source officielleAvis
CADA:20160739
17 mars 2016
17 mars 2016
Elle rappelle qu'en application des 2° et 3° du I de l'article L213-2 de ce code, les dossiers de mineurs qui contiennent des documents touchant à la vie privée ou portant une appréciation ou un jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le commissaire du gouvernement appelant incident demande de retenir comme date de référence en application des dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la dernière modification
Source officielleAvis
CADA:20151440
23 avril 2015
23 avril 2015
La commission relève d'abord que la RATP est, en application de l'article L2142-1 du code des transports, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) chargé d'une mission de service
Source officielleRéférés civils
69de89dbcdc6046d473c6d6d
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
L213-1 à L213-9 et R213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, lesquels prévoient un régime spécial de garantie des vices cachés en matière de vente d’animaux domestiques, et ce, à l’exclusion
Source officielleChambre 1-10
5fd91d6bfba310b9e7086960
4 juin 2020
4 juin 2020
L213-6 du code de l'urbanisme relatif aux immeubles soumis au droit de préemption urbain, renvoyant à l'article L213-4 du même code, la date de référence doit être fixée à la date à laquelle est devenu
Source officiellePage 3 sur 27