Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 222 résultats pour « Article L221-3 Code de l'urbanisme »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 20
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles
Article 2
123-9 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Article 40
-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L127-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L128-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art.
Article 5
-Code des douanes Art. 323-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L312-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art.
Article 120
Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 312-4 et suivants du code monétaire et financier.
Article 158
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L111-6-2, A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-13-2, Art.
Article 27
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1
Article L1251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22
Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
Article 140
- Code de l'urbanisme Art. L111-1-2, Art. L121-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L145-5
Article 2
Les agences exercent les missions définies à l'article L. 211-2-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.
LEGIARTI000038963925
d'accord ou d'accord assorti de prescriptions émis par l'architecte des Bâtiments de France Articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et R. * 423-24 et R. * 424-3 du code de l'urbanisme 3 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat
Article Annexe 1
les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2 Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral Code de l'urbanisme
Article 140
- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 120 - Code monétaire et financier Art. L221-5, Art.
Article 33
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art.
Article L523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3
Article 11
- Code de l'urbanisme Art. L141-1, Art. L141-1-1, Art. L141-1-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L141-2
Article 184
- Code de l'énergie Art.
Article R*427-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92
. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte "
Article R1614-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
La collecte et la transmission des informations et des pièces des dossiers visés à l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme s'effectuent dans les conditions prévues par les articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l'urbanisme.
Article 8
d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de
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