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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
la détermination de l'assiette définie à l'article L136-1-1.
6801443770f05fda0a9555b7
10 avril 2025
L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51fc
28 avril 2022
Sur ce, Aux termes des articles L8271-1 et L8271-1-2 du code du travail, les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L8211-1 sont recherchées et constatées notamment par
Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
67fd504be85d0474bddb3997
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377b
21 octobre 2022
Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.
65b00f33b98137c174787ac6
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
6268ddf1b6a90a057d2a5a68
' Sur la régularité de la procédure de contrôle au regard de l'agrément et l'assermentation de l'agent contrôleur Aux termes de l'article L114-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, figurant
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
5ème chambre sociale PH
6a0453a0cdc6046d4793a17f
5 mai 2026
. l221-25 et L. 1221-26 du code du travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00350
7 mars 2017
L 912-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article L132-23 alinéa 2 du code du travail (devenu l'article L 2253-2) que lorsque l'accord professionnel ou interprofessionnel
6353888e513cb5adff943779
670eaf021c3411ff345287c0
15 octobre 2024
au temps et au lieu du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
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