AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.
Source officiellePage 3 sur 50
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
19 janvier 2022
L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.
Source officielle