AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d04
18 novembre 2013
18 novembre 2013
X...en faisant savoir qu'en application des dispositions de l'article L2422-1 du code du travail la réintégration du salarié était de plein droit effective à compter du jour même et qu'il devait se présenter
Source officiellePage 3 sur 30
PS élections pro
67f418b84e0040aa3735d2eb
3 avril 2025
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat
Source officielle