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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial
DELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président,
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b47ff
26 janvier 2023
Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que les statuts fixent les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiées est dirigée.
Pôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
1186 du Code civil *Vu l'article 1187 du Code civil *Vu les articles 1352 et suivants du Code civil *Vu l'article L227-6 du Code de commerce *Vu la jurisprudence citée, *Vu les pièces versées au
Quatrième Chambre
67f95c680ea89248182a4bcd
8 avril 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa des articles 1103, 1343-2 du code civil et L227-8, L225-251 du code de commerce, Monsieur [P] attend de la formation de jugement qu’elle condamne in solidum
2ème chambre
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
L228-54 du code de commerce.
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
32, 122, 789, 795, 905 et suivants du code de procédure civile, les articles 2224 et 2254 du code civil, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement
Chambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128
9 septembre 2020
L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
En effet, selon les articles L223-26 et suivants du code de commerce, les décisions sont prises en assemblée.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5a858cdc6046d4742d813
20 janvier 2026
n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
L'article L221-1 du code de commerce prévoit que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Pôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
Chambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048
19 janvier 2022
L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.
Chambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
partie des cas d'exclusion prévus par l'article L221-2 de ce même Code.
JCP
6a0ca751cdc6046d47396f52
19 mai 2026
[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
surendettement en application des dispositions de l’article L.761-1 de ce même code et ce au regard du caractère d’ordre public des dispositions du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 8
61636ee477a1403986670c28
28 juin 2011
L228-103 du code de commerce ne visent que de telles modifications, - que les obligataires subissent les conséquences d'un acte juridique des actionnaires qui s'imposent à eux comme un fait juridique
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