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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00115
8 février 2011
L225-42 du Code de commerce; 5°) Alors, encore de même, que les conventions visées à l'article L225-38 et conclues sans autorisation du conseil d'administration ne peuvent être annulées que si elles
3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 août 2020 fondées sur les articles 1134 et suivants et 1149 anciens du code civil, l'article L. 221-2 4° (anciennement L. 121-16-1 4°) du code de
Chambre 1 A
67f0bdec2b128a2997685684
2 avril 2025
, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.
Chambre 1-8
6a17d8f9cdc6046d473199d0
27 mai 2026
du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
La liquidation des sociétés à responsabilité limitée fait l'objet des articles L237-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
L221-23, L221-24, L221-25, L221-27, L217-4, L217-5, L217-12 du code de la consommation était manifestement insuffisant à révéler au consommateur les vices affectant ces bons et leur nullité consécutive
2ème chambre
6799c42b5331f58c9ee86f08
28 janvier 2025
, et l'article L225-254 sur renvoi du l'article L227-8 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - prononcé la nullité de la lettre de mission, - déclaré recevable
Pôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
Par ordonnance en la forme des référés du 03 décembre 2010 le président du tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L225-231 du code de commerce : - ordonnait une expertise dite
653b592f502b828318c4e3d1
26 octobre 2023
, puisque étant un service financier au sens défini par l'article 3.3 de la Directive 2011/83 UE et exclu par l'article L221-2 du code de la consommation.
6704cb852f5f3246ff38165a
9 avril 2024
56, 9 et 700 du Code de procédure civile, 224 et 1240 du Code civil, L223-22 et L223-23 du Code du commerce, de : juger l'appel formé par Monsieur [Z] comme étant parfaitement recevable tant sur le
Pôle 5 - Chambre 10
6a225f37cdc6046d4738a626
4 juin 2026
et 1224 du Code civil ; Vu l'article 2224 du Code civil, Vu les articles L.221-1, L.221-3, L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation ; Vu le Contrat de location ; Vu le jugement du
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
L'article L221-1 du code de commerce prévoit que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
Aux termes de l’article L.761-1 de ce code, est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre: 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts; 2°
69bc60afcdc6046d4740702a
18 juillet 2025
L227-12 du Code de commerce, applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, dispose que : « Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article
696743a4cdc6046d473ab687
13 janvier 2026
L228-54 du code de commerce.
POLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
L217-1 à L217-6, L217-8 à L217-15, L241-5 et L232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.
Pôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
décembre 2025 conformément à l'alinéa 1 de l'article 450 du code de procédure civile.
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