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103 résultats pour « Article L2312-38 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c74

Appel

5 novembre 2003

5 novembre 2003

prévue par les articles L.241-8 AL.1, L.231-6 OEI AL.1, L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation et réprimée par l'article L.241-8 AL.1 du Code de la construction et de l'habitation, - coupable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162ec2a6c9bddc825847640

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a45

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L1471-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a51

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a53

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

L 132-7 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f58d66bbf04ef7857c2456

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8eecdc6046d4787c455

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 1455-7 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Sur la demande de rémunération d'heures supplémentaires du 1er janvier 2000 3 au 25 septembre 2006 : Mme X... invoque les dispositions de l'article L212-5 ancien du code du travail, tel qu'il résultait

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales Sur la responsabilité de la SCCV L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6446

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8ffcdc6046d4787c85f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 1455-7 du code du travail).

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

L'article L231-1 du code de l'expropriation dispose que 'Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et du moyen de transport utilisé, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, l'article L. 713-5 du code rural, l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00383

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

article L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon

Source officielle