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La société ADREXO fait valoir que le contrat de travail à temps modulé a été institué par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en vertu de l'article L212 ' 4 ' 6 du code du travail alors applicable, le contrat

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1ere Chambre Section 1

67f750ae6527a11effc4b6a3

Appel

9 avril 2025

[V] [E] au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. [G] [T], condamner M.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db696390

Appel

6 juillet 2023

D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a7af793bcaf505db69638e

Appel

6 juillet 2023

Source officielle

7ème chambre 1ère section

660ef063fbb79e8fd3d32e5e

T. Judiciaire

2 avril 2024

aux conditions particulières de la police souscrite, - condamner la société ALLIANZ IARD à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil et aux dépens

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

- Sur les demandes dirigées contre la SA CGI-BAT, garant de livraison': Aux termes de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au

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Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

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Pôle 4 - Chambre 6

61632f4a14ec5f96a7da08c6

Appel

16 décembre 2011

699 du code de procédure civile, -CONDAMNE la société anonyme AXA FRANCE IARD à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - trois mille euros (3 000 euros) à la société à

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail

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2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d7

Appel

13 avril 2023

L223-22 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

et s. ; Vu les dispositions du code de commerce et notamment ses articles L. 721-3, L.223-22 alinéa 1, L.241-3 4o, L.241-3 5o, Vu les dispositions des articles 42 et 700 du code de procédure civile, Vu

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Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6b4

Appel

23 octobre 2024

Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

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Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

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Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

Elle sollicite le paiement de la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

1844-8 alinéa 3 du code civil et L237-2 alinéa 2 du code de commerce.

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Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

dispositions des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles 1245 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la directive 85/374/CEE

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