dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L243-9 du code des assurances, - dire que cet article n'est pas applicable en l'espèce, - condamner conjointement et solidairement les intimés à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article

[Z] [C] au paiement de la somme de 25.000 euros à la société LE DUO, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

De plus, selon l'article L231-8 du code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des

En conséquence, et par application des dispositions de l'article L235-1 du code de commerce, les délibérations et les assemblées générales du 30 juin 2018 et du 28 juin 2019 doivent être annulées.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière

pour leur santé ou leur sécurité qui n'ont pas reçu la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du même code.

1343-2 du code civil relatives à la capitalisation des intérêts, outre 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

provisoire de droit en fonction de l'article R. 1454-37 du code du travail et des articles 514 et 515 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale considérant qu'il prive de recours pour contester la légalité du PV de la [6], le juge civil ne

Elle se prévaut en outre de l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [6].

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile

Subsidiairement, elle conclut à l'inconventionnalité de l'article L243-7-5 du code de la sécurité sociale en raison de l'absence de recours effectif pour contester la légalité du PV de la [4] et considère