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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d364e1cdc6046d4747116c
8 juillet 2025
[S], Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L237-2 et L237-12 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [E] [S] à régler à la société
Avis
CADA:20163199
8 septembre 2016
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
L235 ' 1 du Code de commerce qui n'admet une telle nullité qu'en cas de violation de dispositions expresses ou impératives du livre deux du code de commerce ou des lois qui régissent les contrats; -
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
novembre 2021 en application de l’article L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts et une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 6
5fd90bc14ca941a4bc9f90d6
26 juin 2020
L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation
Contentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
Par acte en date du 22/05/2025 Madame [T] [Z] a fait citer la SAS RDT AUTOS devant la juridiction de céans, aux fins d’obtenir, aux visas des articles 1603 et suivants du Code civil et L216-1 du Code de
9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
2 juin 2026
L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de
Chambre commerciale
635b721fb201587f74be044d
26 octobre 2022
Sur quoi, Pour rappel, Selon l'article L232-23 I du code de commerce (modifié par l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019) : « Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal
Chambre 3-2
6973ab38cdc6046d4771ad88
22 janvier 2026
L232-22 du code de commerce, la société [8] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [7], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
articles L237. 12 et L237. 24 du code de commerce relatifs à la responsabilité du liquidateur d'une société commerciale, leur font grief d'avoir commis des fautes en rendant insolvable la SARL MAISONS
Pôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
Conformément aux articles L 237 ' 15, L 237 ' 19 , L237- 20 et L237 ' 2 et suivants 4 du code de commerce, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation de la société; N'ayant
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045c
20 juillet 2022
En l'espèce, il convient de faire application de l'article spécial prévu à l'article L227-9 du code de commerce.
JLD
68e40c11681ed727f2a4657a
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465ba
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.
6253cb40bd3db21cbdd8d2d4
1 octobre 2009
En outre, l'article 146 du code de procédure civile s'opposerait à ce qu'il y soit fait droit.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir
6973ab3bcdc6046d4771ada5
L232-22 du code de commerce, la société [9] n'a pas déposé ses comptes depuis l'année 2017, -la société [6], expert-comptable de la société, a notifié dans son compte rendu de mission du 16 juin 2020
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