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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11024
9 octobre 2019
L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9792cdc6046d476549ff
20 mai 2026
Sur ce, L'article L1226-2 du code du travail dispose que 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Aux termes de l'article L2323-8 du code du travail, une base de données économiques et sociales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans
Pôle 6 - Chambre 1
6163aeae8d16be2ca5050a41
14 juin 2010
[U] qui n'a pas voulu s'exprimer', Considérant par ailleurs, qu'il convient d'observer que, sauf à vider de sens l'exigence posée en cette matière par le code du travail, l'avis du CHSCT prévu par l'article
14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code
Pôle 6 - Chambre 6
60350a719a7ba9373cc04ec0
29 juin 2016
du code du travail.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Chambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1d
18 janvier 2023
L'article L2313-8 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice
ECLI:FR:CCASS:2015:C201729
17 décembre 2015
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc... du code du travail : voir jugement page 4).
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005
12 septembre 2018
L2325-43 relatif à la Subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique
Chambre sociale
66863cefb1dbbe3bae600228
3 juillet 2024
L233-1, au I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
6253ca70bd3db21cbdd8b09b
21 février 2008
substitué par Me Jessy FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
à un groupe 'formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1 au paragraphe I et II et à l'article L233-16 du code
Chambre Sociale
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
Le 28 juin 2024, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement, à titre principal, des articles L. 233-2, L233-5 et R. 233-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’
5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
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