AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49014
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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Deuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. » L'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version
Source officielle