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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173557cdc6046d47252c29
19 mai 2026
et suivants du Code civil et L242-1 et suivants du Code des assurances de : A TITRE PRINCIPAL : - DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14], représenté par son Syndic, la SARL [Adresse
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
Il résulte de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant du décret du 8 juillet 2016, que le redressement établi en application des dispositions de l'article L243-7 ne
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
14e Chambre
603641bd5989c0a37e7d7f98
25 novembre 2015
Arial à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6032e32133e159572b088639
8 novembre 2017
Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale En
5fd909f0ef4a17a285a26160
30 juin 2020
La compensation de la pénibilité du travail n'est pas une des matières limitativement énumérées aux articles L2242-1 et suivants du code du travail comme devant faire l'objet de la négociation annuelle
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Vu les dispositions de l'article L142-1, L241-8 et L311-3 11° du Code de la sécurité sociale, Vu les dispositions des articles 9, 32-1, 122, 135, 377 et 378 du Code de procédure civile, Vu les dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
L242-1 du même code et d'un coefficient.
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
ECLI:FR:CCASS:2016:C200671
4 mai 2016
aux dispositions de l'article L213-1 et 213-1-1 du code de la sécurité sociale à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L'article L242-13 stipule que « I.
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de
Référés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la
5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100045
22 janvier 2014
A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
L241-3 du code de la sécurité sociale dispose que : ‘la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
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